Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le :
10/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours... Lire la suite
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSelon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancie...Source : www.lemag-juridique.com
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La responsabilité du fait d'autrui en tableau
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPrésentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDepuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de...Source : www.medicis-patrimoine.com
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Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation...Source : www.lemag-juridique.com
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