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Incendie : responsabilité vis à vis des tiers (1242 al 2) il faut établir la faute

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Publication du cabinet

Cass Civ 2  28 11 2024  23 -15 674
Réponse de la Cour

Vu l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil :

4. Aux termes de ce texte, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

5. Pour condamner la société Enedis à verser certaines sommes à la commune et à l'assureur, l'arrêt relève que l'expert a constaté, d'une part, que les câbles d'alimentation en électricité appartenant à cette société étaient en contact direct avec une pièce métallique et, d'autre part, que l'usure des isolants, la mise à nu des conducteurs et leur mise en contact avec cette pièce métallique avaient provoqué un court-circuit à l'origine de l'inflammation des isolants, qui s'était propagée au bardage de la chaufferie de la commune, le câble y étant fixé.

6. L'arrêt retient que la cause de l'incendie est l'inflammation anormale de ce câble, pour en déduire que la responsabilité de la société Enedis est engagée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le dommage causé à la commune était dû à l'incendie ayant pris naissance dans le câble électrique détenu par la société Enedis, qui s'était ensuite propagé à l'immeuble, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir la responsabilité de cette dernière sans caractériser sa faute, a violé le texte susvisé.
[…]
CASSE ET ANNULE
 
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