
VENTE aux ENCHERES PUBLIQUES ADJUDICATION LE MARDI 29 AVRIL 2025 à 10 h 00
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
au Tribunal Judiciaire de RENNES –
Juge de l’Exécution Cité Judiciaire, 7 rue Pierre Abélard 35000 RENNES
Le ministère d'Avocat inscrit au Barreau de Rennes est obligatoire pour enchérir
Commune de CHARTRES-DE-BRETAGNE (35)
50 rue de la Chaussairie
Une maison à usage d’habitation indépendante de 72,95 m2 comprenant :
Au sous-sol de plain-pied : garage
Au rez-de-chaussée surélevé : entrée, cuisine, séjour-salon, 3 chambres, WC, salle de bains, toilettes, combles perdus
Terrain
Cadastrée Section AP n° 93
pour une contenance de 12a 86ca
Le bien est actuellement occupé
MISE A PRIX : 100.000 €
VISITE : Le Vendredi 4 Avril 2025 de 14 h 30 à 15 h 30, sur place, sans rendez-vous.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté :
- au Cabinet ACTB représenté par Maître Hardy-Loisel, Avocat, 2 rue Pierre-Joseph Colin – ZAC Atalante Champeaux – 35000 RENNES.
- et au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de RENNES.
Historique
-
VENTE aux ENCHERES PUBLIQUES ADJUDICATION LE MARDI 29 AVRIL 2025 à 10 h 00
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Enchères immobilièresau Tribunal Judiciaire de RENNES – Juge de l’Exécution Cité Judiciaire, 7 rue Pierre Abélard 35000 RENNES Le ministère d'Avocat inscrit au Barreau de Rennes est obligatoire...
-
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretésLorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la val...Source : www.lemag-juridique.com
-
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit immobilierEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le suc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette dé...Source : www.lemag-juridique.com