Le cabinet ACTB peut vous représenter pour porter des enchères lors de ventes forcées de biens immobiliers à la barre du Tribunal Judiciaire de Rennes.
PIECES À FOURNIR
Pour Le 1
er RDV (physique/téléphonique), il est demandé au client de se munir des documents suivants :
- Copie de la Publicité ou de l'annonce prise dans le journal ou sur internet
- Copie d'une pièce d'identité
- Attestation de solvabilité à demander à l'établissement bancaire finançant l'achat du bien
- Attestation de non condamnation R.322-41 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Pour les personnes physiques achetant en propre
- Copie des pièces d'identités de chaque personne portant des enchères
- Copie intégrale d'un acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance ou sur internet) Copie intégrale de l'acte de mariage
- Copie livret de famille
- Copie du contrat de mariage s'il en existe un
- PACS
Pour les personnes morales (sociétés)
- Extrait k-bis à jour
- Copie des statuts
- Copie de la pièce d'identité du représentant / pouvoir du gérant ou président
Le client doit également
impérativement remettre à l'Avocat
AVANT l'audience d'enchères, sous peine de nullité des enchères :
- Un chèque de banque égal à 10 % du montant de la mise à prix à l’ordre de la CARPA SEQUESTRE ou au minimum d'un montant de 3 000 € ( restitué au client à l'issue de l'audience à défaut de remporter les enchères)
- Ou une caution bancaire irrévocable
