Les modalités de rémunération, hors l'hypothèse de la consultation orale qui fait l'objet d'une facturation à la suite de l'entretien, donnent lieu à une convention d'honoraires qui fixe les modalités de détermination des honoraires.
Nature de l'intervention :
Elle peut consister dans une simple mission de consultation lors d'un rendez-vous, de consultation écrite, de rédaction de documents ou d'actes ou d'assistance et représentation dans le cadre d'une procédure.
Honoraires :
Les modalités de rémunération, hors l'hypothèse de la consultation orale qui fait l'objet d'une facturation à la suite de l'entretien, donnent lieu à une convention d'honoraires qui fixe les modalités de détermination des honoraires.
Frais et honoraires d'intervenants extérieurs :
La Société d'avocats n'a pas vocation à faire l'avance de ces frais, dès lors qu'elle n'a pas sollicité et obtenu une provision spécifique destinée à couvrir ces frais.
Sauf hypothèse exceptionnelle liée à l'extrême urgence et à l'engagement exprès du client de rembourser les frais par retour du courrier, la Société d'avocats adresse les notes et factures de ces intervenants extérieurs qui doivent être réglées directement par le client par un chèque ou un ordre de virement à l'ordre du tiers extérieur qui sera transmis à la Société d'avocats ou adressé directement à l'intervenant extérieur par le client avec double pour information à la Société d'avocats.
La Société d'avocats ne peut dès lors être rendue responsable des conséquences résultant du retard dans le règlement de ces actes.
Sauf hypothèse exceptionnelle liée à l'extrême urgence et à l'engagement exprès du client de rembourser les frais par retour du courrier, la Société d'avocats adresse les notes et factures de ces intervenants extérieurs qui doivent être réglées directement par le client par un chèque ou un ordre de virement à l'ordre du tiers extérieur qui sera transmis à la Société d'avocats ou adressé directement à l'intervenant extérieur par le client avec double pour information à la Société d'avocats.
La Société d'avocats ne peut dès lors être rendue responsable des conséquences résultant du retard dans le règlement de ces actes.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr