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Incendie : responsabilité vis à vis des tiers (1242 al 2) il faut établir la faute

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Cass Civ 2 28 11 2024 23 -15 674 Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, celui qui détient, à...

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