Avocats à la cour de RENNES

Compétences

Inscrit au barreau de RENNES, implanté à proximité de la Cour d'Appel, le cabinet ACTB assure la postulation devant le Tribunal de Grande Instance de RENNES.

Dans le cadre de ses domaines d'activité le cabinet intervient devant toutes les juridictions, commissions et organismes juridictionnels tant dans le ressort de la Cour d'Appel de RENNES que sur le plan national. Il dispose pour cela de nombreuses relations avec des cabinets d'avocats en Bretagne comme sur l'ensemble du territoire.

En savoir plus

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 11h47 11 47

Droit immobilier / Droit de la construction

L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols ar...

Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 13h18 13 18

Droit des obligations et des suretés

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au...

Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 16h58 16 58

Droit des obligations et des suretés

En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulai...

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 13h05 13 05

Droit immobilier

Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rén...

Voir toutes les actus