Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité d...
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit l’ensemble des conditions permettant l’édification d’un ouvrage...
Droit immobilier / Droit de la construction
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